Toute relation contractuelle entre Barneaud Distribution et tout acheteur, potentiel ou effectif, est régie par les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Barneaud Distribution, à l'exclusion de tout autre document. En conséquence, la passation de commande ou la demande de prestation que formule, même tacitement, tout candidat acheteur ou tout demandeur de prestation, de même que tout retrait, enlèvement ou prise de possession de marchandises, emporte pleine et entière adhésion aux dites conditions générales et renonciation corrélative à se prévaloir de conditions qui y dérogeraient, sauf accord écrit, exprès et préalable de Barneaud Distribution. Un exemplaire desdites conditions générales sera remis à tout acheteur effectif ou potentiel qui en fera la demande expresse. Leur texte intégral est affiché dans notre point de vente, et complète les extraits ci-dessous reproduits :
Commandes
Sauf convention contraire signée des deux parties, la commande effectuée par l’acheteur auprès du vendeur ou de son représentant ne devient ferme et définitive que si elle a fait l’objet d’une acceptation elle-même ferme et définitive exprimée par Barneaud Distribution, et dans les limites indiquées le cas échéant par l’acte exprimant cette acceptation.
Délivrance des produits
La délivrance des produits commandés par l’acheteur s’effectue, soit par leur enlèvement, soit par leur livraison au lieu stipulé par les parties et dûment indiqué par écrit au moment de la commande. Cette livraison peut être, au gré de Barneaud Distribution, soit opérée par lui, soit réalisée par tout prestataire de son choix. Les délais de livraison indiqués au moment de la prise de commande ne sont jamais donnés qu’à titre indicatif, et sous réserve des disponibilités de la production, du transport ou de tout autre événement non imputable à la faute du vendeur.
Transfert des risques
Le transfert des risques afférents aux produits enlevés par l’acheteur s’opère par leur remise matérielle. Le transfert des risques afférents aux produits posés ou installés par Barneaud Distribution s’opère par la remise, l’enlèvement ou le retrait du véhicule objet de la pose ou de l’installation, précision étant faite que les risques afférents audit véhicule seront toujours réputés n’avoir jamais été transférés à Barneaud Distribution.
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de transport et de les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de Barneaud Distribution dans les 3 jours qui suivent la réception des produits. En outre, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits livrés, aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison des produits.
Prix
Le prix de vente des produits et de fourniture des prestations est celui en vigueur au jour de la COMMANDE, tel qu’il figure sur le tarif mis à la disposition des acheteurs qui en ont fait la demande.
Barneaud Distribution se réserve le droit de faire profiter l’acheteur de remises (quantitative, de gamme, de groupage ou autre), sous réserve de leur conformité aux dispositions de l’article L. 442-6, II, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. Dans ce cas, le bon de commande ou de livraison doit comporter une mention, apposée par Barneaud distribution, indiquant le montant et les modalités de la remise qu’il consent. Dans tous les cas, les remises consenties par Barneaud Distribution ne sont dues à l’acheteur que sous la condition qu’à leur date d’attribution, le dit acheteur lui ait réglé l’intégralité des créances dont Barneaud Distribution était titulaire à son endroit.
Paiement du prix - Facturation
Les produits sont payables au comptant à la date figurant sur la facture, le solde du prix étant égal au montant initial de la commande, minoré de l’acompte éventuellement versé tel qu’il figure sur le bon de commande. En cas de paiement différé ou à terme consenti à titre exceptionnel par Barneaud Distribution, seul le règlement à la date apposée sur la facture délivrée à l’acheteur vaudra paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Sauf dérogation expressément apposée par Barneaud Distribution sur la facture, le montant dû est alors payable au siège social de Barneaud Distribution, par effet de commerce domicilié, sans acceptation préalable, à échéance de trente (30) jours fin de mois. Dans tous les cas, l’acceptation antérieure, par Barneaud Distribution, de conditions de paiement différentes de celles résultant des présentes conditions générales ne vaut ni modification ni novation apportée à leur contenu ou à leur pleine opposabilité pour l’avenir. En cas de retard de paiement, Barneaud Distribution pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, judiciaire ou non. Toute somme non payée à la date convenue entraîne de plein droit :
a) l’application de pénalités conformes aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, d’un montant égal à celles résultant du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage ;
b) l’obligation pour l’acheteur défaillant de verser au vendeur, à titre de clause pénale, pour chaque période, non divisible, de trente (30) jours, une somme égale à un pour cent et demi (1,5 %) du prix de vente hors taxes ;
c) l’obligation pour l’acheteur défaillant de supporter, en tant que de besoin, les frais, coûts et majorations liés aux éventuelles représentations des effets impayés ;
d) la suspension, sans aucune formalité d’aucune sorte, de toute commande, antérieurement acceptée par Barneaud Distribution, jusqu’à complet paiement du prix et des pénalités dus ;
e) le droit, pour Barneaud Distribution, sans aucune formalité préalable, de procéder à la compensation entre les sommes lui restant dues et non réglées à leur date, et celles dont il resterait débiteur envers le défaillant ;
f) la déchéance, sans aucune formalité d’aucune sorte, du bénéfice de tout délai ou facilité de paiement, qu’aurait antérieurement consenti Barneaud Distribution par acte dérogatoire aux présentes conditions.
En outre, en cas de défaut de paiement, huit (8) jours ouvrables après une mise en demeure restée infructueuse :
a) la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Barneaud Distribution qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ;
b) le recouvrement contentieux que Barneaud Distribution devra mettre en oeuvre pour recouvrer son dû donnera lieu à application d’une clause pénale complémentaire, égale à dix pour cent (10 %) du montant dû en principal avec un minimum de cinquante euros ( 50 € ) ;
c) Dans les deux cas visés aux a) et b) ci-dessus, l’acheteur supportera tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et les honoraires éventuels d’avocats.
Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980 modifiée, Barneaud Distribution conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif du prix. Il est en outre entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle, dès la livraison des produits et pendant le temps de leur transport, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur s’oblige à individualiser les produits achetés et à ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres vendeurs. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer Barneaud Distribution par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre, tant que le prix des produits n’aura pas été intégralement payé au vendeur :
a) de les donner en gage ou d’en céder la propriété à titre de garantie ;
b) de procéder à leur revente ;
c) d’y apporter la moindre modification, transformation ou altération.
Qualité des produits vendus et des prestations fournies
Barneaud Distribution déclare et rappelle que toutes les marchandises vendues et les prestations fournies par lui sont pleinement conformes à la normalisation et à la réglementation françaises.
Garantie des produits vendus
Quelle que soit sa durée, le point de départ de la garantie des produits vendus est la date de livraison des marchandises et/ou de remise du véhicule à l’acheteur après prestation(s), telle qu’elle figure sur la facture qui lui a été remise ou sur le bon de transport. Dans tous les cas, la garantie prévue par les présentes conditions générales est personnelle à l’acheteur et ne peut donc pas être cédée à un tiers, sauf héritiers ou ayants droit, sans l’accord préalable et écrit du vendeur, la garantie est valable sur tout le territoire français.
Attribution de juridiction - Divisibilité
La loi applicable aux présentes conditions générales, et à tout acte conclu en application de ses dispositions, est la loi française. Toute contestation avec nos clients professionnels, en ce comprises les hypothèses d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs, relèvera de la compétence du tribunal dont dépend le siège social de Barneaud Distribution, à savoir : le tribunal de GAP (05). Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Modification
Les présentes conditions générales de vente, sont modifiables sans préavis par Barneaud Distribution, qui détermine le moment de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales ou tarifaires qui s’y substituent, après s’être assuré de leur opposabilité.